CONCLUSIONS EN REFERE

Publié le par boaz-jakin

A MONSIEUR LE PRESIDENT                         
DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS,
JUGE DES REFERES


N° RG 11/B2691
REFERE D’HEURE A HEURE
Audience du 2 février 2012 à 9/11Heures
Salle de la Tour d’Argent


CONCLUSIONS
RECAPITULATIVES & ADDITIONNELLES
en cause de référé

POUR

170 demandeurs & 1117 requérants

Vincent BELCOLORE
Avocat à la Cour
29, avenue de Lamballe 75016 PARIS

+ 6 Grands Maîtres Provinciaux
   
Thibault GONGGRYP,
Avocat au Barreau de Marseille
26, rue Grignan, 13001 Marseille

CONTRE :

Madame Monique LEGRAND, Administrateur Judiciaire, prise en sa qualité de Mandataire Ad.hoc de La Grande Loge Nationale Française, par Abréviation la GLNF Association régie par la Loi du 1er Juillet 1901, demeurant 13 Boulevard des Invalides 75007 Paris

Défenderesse



PLAISE A MONSIEUR LE PRESIDENT

Attendu que la Grande Loge Nationale Française, par Abréviation la GLNF, Association centenaire créé en 1913, régie par la Loi du 1er Juillet 1901, deuxième Obédience maçonnique française par le nombre de ses sociétaires (43 000), connaît depuis l’année 2009 une crise d’une exceptionnelle intensité, son ancien Président, également Grand Maître s’étant cru autorisé avec le concours de son Conseil d'administration et en opposition avec les statuts, le règlement intérieur et les us et coutumes de l’Organisation, à, notamment :
-    Acquérir sans nécessité un vaste appartement parisien d’une valeur de                                2 431 000 €uros ;
-    Se commettre devant les caméras de la télévision dans l’exercice d’une réunion maçonnique aux mépris de ses obligations;    
-    Déclarer le soutien de l’Obédience -pourtant nécessairement neutre- au pouvoir politique. Pièce 13 Lettre du 19 janvier 2009 de Monsieur François à Monsieur le Président de la République
-    Créer une instance non statutaire et par conséquent clandestine, dotée des plus larges pouvoirs, dénommée "Le Grand Conseil";
-    Et surtout déclarer unilatéralement la suspension des relations de la GLNF avec la Grande Loge Unie d’Angleterre… 
Pièce 4 Lettre de Monsieur François Stifani à la Grande Loge Unie d’Angleterre du 14 juillet 2011.
…faisant perdre ainsi à l’Association la reconnaissance internationale qui constituait, depuis un siècle, sa spécificité unique.
Pièce 5 Proclamation de suspension de la GLNF par la Grande Loge unie d’Angleterre du 20 juillet 2011

Qu’il sera encore observé que par déclaration solennelle du 20 décembre 2012 et à la suite de dizaines d’autres (GL d’Italie GL de Turquie GL du Massachussetts GL du Minnesota GL de l’Iowa GL de New york GL du Connecticut GL d’Irlande GL d’Ecosse GL du Danemark GL de Suède GL de Norvège GL de la République Dominicaine GL d’Argentine GL de Nova Scottia (Canada) GL de la République Tchèque GL de Bulgarie GL de Slovénie GL d’Estonie GL de Lithuanie GL des Pays Bas GL de Pologne GL de Monaco), les Grandes Loges d’Autriche, d’Allemagne, de Suisse, du Luxembourg et de Belgique ont rompu leurs relations avec la GLNF en raison de l’attitude notoirement autocratique de sa direction. 
         Pièce 12 Déclaration du 20 décembre 2011

Que par ses agissements Monsieur Stifani s’est attiré depuis deux années consécutives  l’opprobre de l’écrasante des sociétaires et en tout cas de la majorité du corps électoral des assemblées de l’Association résolument déterminés à obtenir son départ.

Que Monsieur Stifani, après avoir subi l’annulation, par Jugement de ce Tribunal du                7 décembre 2010…  Pièce 6 Jugement du 7 décembre 2010
…de son Assemblée Générale du 16 octobre 2010, a été contraint, de démissionner de ses fonctions de Président de l’Association avec l'entièreté de son Conseil d'Administration.
       Pièce 7 Communiqué GLNF du 21 janvier 2011)
Qu’il sera relevé que Monsieur Stifani a vainement sollicité devant M. le Premier Président de la Cour d’Appel de Paris la suspension de l’exécution provisoire du Jugement du 7 décembre 2010.
Que néanmoins Monsieur Stifani persiste à se prétendre Grand Maître de l’Obédience alors que l’article 2-1 du règlement intérieur de l’Association confond les deux fonctions (Président de l’association et Grand Maître) puisqu’il stipule, ainsi que la Cour d'appel de Paris le rappelle dans son Arrêt du 13 janvier 2012 : « Article 2.1 - Principes Généraux : La Grande Loge Nationale Française est placée sous l'autorité du Grand Maître, Président de l’Association désigné selon les Statuts et le présent Règlement Intérieur ».
       Pièce 8 Statuts et règlement intérieur de la GLNF

Que par cette attitude Monsieur Stifani crée dans l’organisation des troubles d’une ampleur sans précédent, à telle enseigne qu’il ne peut tenir les réunions qu’il convoque (sous les huées de toute l’assistance) que sous la protection des Compagnies Républicaines de Sécurité.
http://blogs.lexpress.fr/lumiere-franc-macon/2011/12/03/tenue-annuelle-solenelle-de-la-glnf-des-freres-crient-demission-au-grand-maitre/

Que par une ordonnance en date du 24 janvier 2011, M. Patrice Kurz, vice-président agissant par délégation du Président du Tribunal de Grande Instance de Paris, a désigné Me Monique LEGRAND, administrateur judiciaire, en qualité de mandataire ad.hoc de l'association, avec pour mission de :
- administrer l'association avec le concours du personnel salarié, prendre toutes mesures
dictées par l'urgence et représenter la personne morale dans toutes les procédures judiciaires dans lesquelles elle pourrait se trouver attraite ;
-prendre toutes mesures utiles pour permettre à l'association de se doter d'un président, d'un
conseil d'administration et d'un bureau dans le respect des dispositions des statuts et du
règlement intérieur,
-convoquer l’assemblée générale des membres de l'association avec pour ordre du jour,
conformément à la décision rendue le 7 décembre 2010 par la première chambre, section
sociale du Tribunal d'instance de Paris :
-l'approbation des comptes clos aux 31 août 2009.
-l'approbation du budget pour l'exercice du Ier septembre 2010 au 31 août 2011,
-compte tenu de l'actualité récente (il s'agit de la démission du président François STIFANI intervenue trois jours avant) la mise à l'ordre du jour de la révocation du président de l'association et de certains membres du conseil d' administration n'étant plus nécessaire, la ratification de la désignation du président conformément aux dispositions de l'article 2.3 du Règlement intérieur,

Pièce 10 GLNF-Ordonnance-TGI-Paris-24.01.2011

Que cette Ordonnance est confirmée par celle rendue par le même Magistrat le 7 décembre 2011 pour proroger la durée de la mission de l'Administratrice et fixer au 31 mars 2012 la date ultime de réunion de l'assemblée générale.



~ - ~

Attendu que suivant courrier daté du 15 septembre 2011 adressé par Maître Legrand à divers membres de l’Association GLNF, cette dernière a confirmé son intention de réunir l’Assemblée Générale de la GLNF le 7 janvier 2012 en la forme : « AGO-AGE ».
Pièce 2 : Lettre de Me. Legrand du 15 septembre 2011

Que suivant Avis aux membres de la GLNF en date du 22 novembre 2011 Maître Legrand a modifié la date et le lieu de cette Assemblée qui se tiendra le 4 février 2012.
Pièce 3 : Avis de Me Legrand aux Sociétaires du 22 novembre 2011

Attendu que prenant acte de la décision de l’administratrice de convoquer une Assemblée Générale de caractère Mixte (AGE-AGO), les demandeurs à la présente assignation lui ont individuellement adressé par courrier électronique, entre le mois de septembre et aujourd’hui, une requête tendant à voir porté un additif à l’ordre du jour qu’elle à désormais seule (faute de Président et de Conseil d’Administration) pour mission de composer et de notifier au corps électoral.

Que cette requête complétée par ses signataires à été reçue tout à la fois par Me. Legrand sur sa messagerie et par son initiateur, le Collectif dit "Ni scission ni soumission" sur la sienne, preuves étant conservées de ces échanges électroniques. 

Que voici cette requête :

Requête à Maître Monique Legrand
Grande Loge Nationale Française
Je soussigné
Nom : 
Prénom :
numéro de matricule GLNF :
numéro de Carte Nationale d’Identité ou numéro de passeport:
 
CONSIDERANT

•    Que par lettre en date du 14 juillet 2011 Monsieur François Stifani, Président démissionnaire de l’Association GLNF et ancien Grand Maître de l’Obédience, a cru devoir au nom des  43 000 membres de la GLNF et sans consulter quiconque, signifier au Grand Chancelier de la Grande Loge Unie d’Angleterre, la Suspension par la GLNF de ses relations avec la Grande Loge Unie d’Angleterre ;
•    Que par Ordonnance en date du 20 Juillet 2011, la Grande Loge Unie d’Angleterre, par son Grand Secrétaire, a proclamé à toutes les Grandes Loges Régulières du Monde la suspension temporaire de ses relations avec la GLNF ;
•    Que du seul fait de Monsieur Stifani les 43 000 membres de la GLNF se trouvent exclus de la Franc Maçonnerie Régulière et Universelle et ne sont plus désormais reconnus par aucune des Grandes Loges Régulières du Monde alors même que cette reconnaissance avait motivé leur décision de rejoindre l’Obédience.
•    Qu’à l’approche de son centenaire la GLNF a perdu, avec son universalité, sa raison d’être et sa vocation ; Que pour seule réponse à leur légitime indignation, Monsieur Stifani, sans avoir qualité pour le faire en raison de sa démission, menace d’exclusion tous les Frères qui protestent pour réduire l’effectif de l’Obédience au faible nombre de ses affidés ;
•    Que cette situation oblige à l’adoption immédiate de mesures exceptionnelles propres à assurer la sauvegarde de l’Obédience notamment par la levée de la mesure de suspension (par la G.L.U.A.) qui la frappe; 
 
EN  CONSEQUENCE DEMANDE à Maitre Monique LEGRAND, es qualité d’Administrateur de la GLNF, De  convoquer immédiatement l’Assemblée Générale Mixte de la GLNF aux fins de délibérer sur l’ordre du jour suivant :
 
PREMIERE RESOLUTION (Vote à la majorité des deux tiers)
Modification de l'Article 2-3 du règlement intérieur de la GLNF :
Formulation actuelle:
«Le candidat à la Grande Maîtrise est désigné par les membres de droit mentionnés à l’Article 1.2, nommés par le Grand Maître, et réunis en collège statuant par un scrutin a bulletins secrets. Cette désignation est soumise à la ratification de l’Association lors de l’Assemblée Générale afférente. Le Grand Maître est élu pour une période de cinq (5) ans et ne pourra exercer plus de deux mandats consécutifs »
Nouvelle formulation:
« S'il a qualité de Très Respectable Frère, ou de Respectable Frère, le candidat à la Grande Maîtrise et à la Présidence de l'association est élu par l'assemblée générale à la majorité des membres qui la composent.
Le Président de l’association GLNF, également Grand- Maître de l’obédience, est élu pour une période de trois (3) ans et ne pourra exercer plus de deux mandats consécutifs »

SECONDE RESOLUTION
Election du Président de l’association GLNF-Grand-Maître de l’Obédience

      Pièce 9-1 à 9-5 : 1117 requêtes adressées à Me Legrand

Attendu que suivant courrier recommandé avec avis de réception en date du 12 décembre 2011, reçu par sa destinataire le 14 décembre 2011, le Conseil des demandeurs a adressé à Maître Legrand une demande amiable tendant a voir l’Administratrice lui marquer formellement son accord pour intégrer les deux projets de résolutions ci-dessus dans l’Ordre du jour de l’Assemblée Générale du 4 février 2012.

Pièce 1 : LRAR Me Belcolore à Me Legrand du 12 décembre 2011

Que dans son courrier le Conseil des demandeurs soulignait :

•    que par leur nombre mes clients représentent une part très significative des Sociétaires de l’Obédience ;
•    que les résolutions qu’ils proposent, si elles étaient adoptées, seraient susceptibles de dénouer immédiatement la crise exceptionnellement grave qui frappe, depuis deux ans, l’Association que vous avez pour mission d’administrer à titre provisoire ;
•    qu’elles autorisent le corps électoral à exprimer de manière démocratique ses choix pour l’avenir de leur Association;
•    qu’elles permettent à toutes les parties concernées, en ce et y compris la personne de Monsieur François Stifani, de proposer leur candidature aux suffrages du corps électoral, de telle sorte qu’il ne puisse être soutenu que vous sortiriez de l’objectivité que la Loi vous impose en les inscrivant à votre Ordre du jour.

Attendu que Maître Legrand n’a pas répondu à la lettre du 12 décembre 2011.

~ - ~

Attendu que suivant arrêt du 13 janvier 2012 la Cour de Paris dit irrecevable l'intervention en cause d'appel de F. Stifani autrement qu'en qualité de sociétaire ordinaire puisque l'article 2-1 du règlement intérieur de l’association stipule que le Président et le Grand maître sont une même personne physique et qu'ayant démissionné de la première fonction ledit F. Stifani ne peut prétendre assumer la seconde. Pièce 15 Arrêt du 13 janvier 2012 Cour d’appel de Paris

Que cet arrêt a pour conséquence de rendre nulles et de nul effet les décisions prises par Monsieur Stifani es qualité de Grand Maître prétendu depuis sa démission du 21 janvier 2011.

Que notamment toutes décisions prises par Monsieur Stifani et ses officiers provinciaux irrégulièrement nommés depuis sa démission du 21 janvier 2011 tendant à suspendre ou radier les délégués de Loges ou d’exclure des membres de droit mentionnés à l’Article 1.2 du règlement intérieur sont inexistantes ou inopposables.

Que Maître Monique Legrand a convoqué Assemblée pour le 4 février 2012 sur, notamment, un projet de 9ème. Résolution consistant à ratifier la désignation du Président de l’Association en exécution de l’ordonnance du 24 janvier 2011.
           Pièce 16 Convocation en assemblée

Que cette ratification est impossible puisqu’aucun candidat n’a été proposé aux suffrages de l’Assemblée, Monsieur Stifani, membre ordinaire de l'Association, n’ayant pas qualité (et ne voulant pas de surcroît) convoquer les membres de droit aux fins de le voir désigner (redoutant leur vote-sanction à bulletin secret).

Qu’au surplus l’agence de Sécurité ayant reçu mission par Me Legrand « d’assurer, en tant que tiers extérieur de confiance, la logistique technique et électronique de cette assemblée générale et d’envoyer les convocation » n’a pas cru devoir convoquer « les représentants des Loges pour lesquelles est intervenu un retrait de Charte entre le 20 octobre 2010 et le 3 janvier 2012 »
           Pièce 17 Circulaire Cecurity.com

Que les décisions de retrait de chartre sont de la compétence du Grand Maître dont la GNLF est dépourvue depuis la démission de Monsieur Stifani du 21 janvier 2011 comme en dispose l’Arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 13 janvier 2012.

Qu’en conséquence Me. Legrand ne peut priver de leur droit de vote en assemblée, les Loges, délégués de Loges ou membres de droit mentionnés à l’Article 1.2 du règlement intérieur ayant été écartés, radiés ou suspendus depuis le 21 janvier 2011 par une autorité reconnue comme illégitime par la Cour de Paris.

Attendu par ailleurs que Monsieur Stifani à fait savoir par un communiqué du 17 janvier 2012:
qu’un Conseil d’Administration de la GLNF
… s’est réuni pour demander à François Stifani de reprendre la présidence de la GLNF
… ce qu’il a accepté
… et ainsi mettre fin aux fonctions de l’administrateur.
 
Qu’ainsi n’étant plus (par l’effet de l’Arrêt du 13 janvier dernier) Grand-Maître parce qu’il n’est plus Président, Monsieur Stifani se prétend de nouveau Président pour redevenir Grand Maître et afficher ainsi son indifférence à l’égard des décisions de la Cour de Paris et des sociétaires de l'Association.

Attendu que Monsieur Stifani n’a nul pouvoir d’annuler les effets de l’ordonnance en date du 24 janvier 2011 par laquelle M. Kurz, Vice-président agissant par délégation du Président du Tribunal de Grande Instance de Paris, a désigné Me LEGRAND, administrateur judiciaire, en qualité de mandataire ad.hoc de l'association.

Attendu que la démission "en bloc" du Conseil d’Administration et du Président le 21 janvier 2011 est un fait juridique avéré. Que cette démission est irrévocable selon la jurisprudence, la Cour de Cassation disposant sur ce point que la démission d’un dirigeant d’association constitue un acte de juridique unilatéral et définitif qui ne peut faire l’objet d’aucune rétractation ainsi que le rappelle de manière décisive Monsieur le Président en son Ordonnance du 26 janvier 2012.
Pièce 14 Ordonnance du 26 janvier 2012
 
Qu'enfin la convocation irrégulière de la moitié seulement des membres de droit (tous nommés par Monsieur Stifani) du Conseil d’Administration démissionnaire en bloc et donc inexistant,  ne pouvait en aucun cas permettre la nomination d’un nouveau président, celle-ci étant réservée à l’Assemblée Générale dans les formes prévues par l’ordonnance présidentielle du 24 janvier 2011 et par l’article 2-3 du Règlement intérieur de l’Association.
 
Que "l'auto-re-désignation" de Monsieur Stifani en qualité de Président (par un organe inexistant et incompétent) est nulle et de nul effet et constitue une tentative de voie de fait autant qu'une ultime manœuvre pour maintenir coûte que coûte les apparences de son pouvoir perdu.


Attendu qu’il semblerait pourtant que Me Legrand ne soit pas insensible à l’orientation singulière proposée par Monsieur Stifani, alors que dans son ordonnance du 26 janvier 2012 Monsieur le Président rappelle que lors de la nomination de l’Administratrice nul n’avait contesté qu’elle se substituait au Président et son Conseil d’Administration démissionnaires en bloc.

Qu’en effet la 9ème résolution de son ordre du jour…          
      Pièce 16 Convocation en assemblée
…comme la 9ème résolution de son projet de Procès verbal d’assemblée…
      Pièce 21 Projet de Procès verbal d’assemblée
…envisagent : « en exécution de l’ordonnance du Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 24 janvier 2011, de ratifier la désignation du Président de l’Association Grande Loge Nationale Française »…
… alors que Monsieur le Président confère à l’Administratrice mission de convoquer l’Assemblée pour notamment : « la ratification de la désignation du président conformément aux dispositions de l'article 2.3 du Règlement intérieur »
Pièce 10 GLNF-Ordonnance-TGI-Paris-24.01.2011
Qu’entre ces deux textes fait défaut la référence à l'article 2.3 qui stipule « Le candidat à la Grande Maîtrise (également Président de l’Association en application de l’article 2-1 du règlement intérieur) est désigné par les membres de droit mentionnés à l’Article 1.2, nommés par le Grand Maître, et réunis en collège statuant par un scrutin a bulletins secrets. Cette désignation est soumise à la ratification de l’Association lors de l’Assemblée Générale afférente »

Que ce défaut de référence à l’article 2-3 donne à penser que Me Legrand veut qu’il soit procédé à la ratification du Président désigné non par les membres de droit évoqués par l’article 1-2 mais par le Conseil d’Administration inexistant opportunément ressuscité par Monsieur Stifani, le 17 janvier 2012, à la veille de l’Assemblée.
Que la convocation circularisée par Me Legrand est irrégulière que tendancieuse. Qu’elle ne respecte pas les termes de la mission que l’ordonnance présidentielle du 24 janvier 2011 lui confère.
Qu’il est impossible de ratifier la désignation d’un Président puisque les membres de droit désignés à l’article 1-2 n’ont volontairement pas été consultés à cette fin et que, du fait de la démission en bloc du Conseil d’Administration et de Monsieur Stifani, celui-ci ne peut être proposé à la ratification de l’Assemblée par un organe inexistant d’ailleurs incompétent pour procéder à sa désignation.
Qu'il en résulte une situation de blocage qu'il est demandé à Monsieur le Président de dénouer en autorisant les demandeurs, les 1117 signataires des requêtes, les six Grands-Maîtres représentant les Provinces de Paris, Lyon, Marseille, Rouvray, Dauphiné Savoie et Outre mer, à soumettre au suffrage du collège électoral l’additif qu’ils proposent à l’ordre du jour de la prochaine assemblée.

~ - ~

Attendu que suivant ordonnance de référé en date du 19 janvier 2012 Me Legrand es qualité a été déboutée en sa demande reconventionnelle tendant à la voir autoriser à appeler les cotisations des exercices 2010/2011 & 2011/2012.
Pièce 19 Ordonnance du 19 janvier 2012

Que le Juge des référés motive sa décision par le fait : « que conformément aux ordonnances du Président du Tribunal de Grande Instance de Paris qui l’a désigné et qui a fixé sa mission elle a convoqué l’assemblée générale de l’association GLNF qui pourra dès le 4 février 2012, conformément à ses statuts déterminer le montant des cotisations à appeler pour les années en cause »

Que suivant convocation à l’assemblée générale du 4 février 2012 Me. Legrand précise que ne peuvent pas prendre part au scrutin les délégués dont les loges ne seraient pas à jour de leurs cotisations.
           Pièce 16 Convocation en assemblée

Que suivant note en date du 26 janvier 2012 Me. Legrand rappelle que « ne peuvent participer au vote de l’assemblée générale que les délégués des Loges à jour de leur cotisations, contributions et droits » mais omet de préciser que l’ordonnance de référé du 19 janvier 2012 lui fait défense d’appeler avant la prochaine assemblée les cotisations non encore votées pour les exercices 2010/2011 & 2011/2012.

            Pièce 22 LEGRAND-Note-cotisations-26.01.2012


Que compte tenu de l’ordonnance du 19 janvier 2012 seuls les délégués dont les loges ne seraient pas à jour de leurs cotisations pour l’exercice 2009/2010 et antérieurs ne peuvent prendre part au scrutin puisque les cotisations des exercices postérieurs (2010/2011 & 2011/2012) seront votées précisément lors de l’assemblée du 4 février 2012.

Que dans ces conditions il sera demandé à Monsieur le Juge des référés, pour assurer la sincérité et l’efficacité du scrutin et la représentativité du collège électoral de l'assemblée générale :

A titre principal  d’enjoindre et ordonner à Me Monique LEGRAND es qualité d'administratrice de la GLNF, de convoquer en Assemblée tous délégués dont les loges sont à jour de leurs cotisations jusqu'à l'exercice 2009/2010.

A titre subsidiaire d’enjoindre et ordonner à Me Monique LEGRAND es qualité d'administratrice de la GLNF d'ouvrir le scrutin de l'assemblée générale du 4 février 2012 aux délégués dont les loges sont à jour de leurs cotisations jusqu'à l'exercice 2009/2010.

~ - ~
Attendu que suivant courriel en date du 17 janvier 2012 Monsieur Stifani, en ses qualités prétendues, a  adressé l'e-mail ci-dessous reproduit à ses officiers provinciaux aux fins suspendre de la GLNF les demandeurs à la présente assignation :
---- Message d'origine ----
De : "glnf14"
À : GMP & GSP
Chers Tous,
Nous vous remercions :
1/de bien vouloir identifier dans la liste ci-jointe* les FF relevant de vos Provinces (qui préparent actuellement un référé contre Maître LEGRAND).
2/ Par retour de courriel ce jour nous informer de leur position (conformité/suspension/radiation ou autre).

(*NB : il s’agit de la liste des demandeurs figurant sur un projet de conclusions de l’avocat soussigné non encore communiqué à son contradicteur ou à quiconque et par conséquent susceptible d’avoir été détourné dans des conditions qui seront éclaircies dans le cadre d’une action séparée - plainte contre X)

Que ce document est révélé par les sites :
http://le-myosotis-neuilly-bineau.over-blog.com/m/article-97412188.html
Et
http://le-myosotis-dauphine-savoie.over-blog.com/m/article-97399887.html

Que Monsieur Stifani tente d'intimider les demandeurs et exerce une pression sur leurs personnes avant l'audience pour qu'ils renoncent à leur action. Que tout se passe comme si Monsieur Stifani s'employait à créer une "nouvelle jurisprudence" dont l'axiome serait celui-ci : tout sociétaire qui sollicite en justice qu'un additif soit porté à l'ordre du jour d'une assemblée peut être exclu ou suspendu de l'association avant même qu'il ne plaide, qui plus est par décision d'un membre ordinaire reconnu sans autorité.

Que depuis ces instructions du 17 janvier les demandeurs à la présente instance ont été suspendus par les autorités illégitimes puisque démissionnaires ou irrégulièrement nommées.
Pièce 20 lettres individuelles de suspension transmises à l’avocat soussigné

Que de telles pratiques sont intolérables. (Elles seront poursuivies contre leurs auteurs par des actions collectives en réparation des préjudices subis)


~ - ~

Que pour les raisons qui précèdent il est demandé à Monsieur le Juge des référés, pour assurer la sincérité et l’efficacité du scrutin,  la représentativité du collège électoral de l'assemblée générale et la libre expression des sociétaires de l’Association GLNF,                   de statuer dans les termes du présent dispositif.


PAR CES MOTIFS


Vu les articles 808 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile,

Vu les articles 496 et 497 du Code de Procédure Civile,

Vu l'urgence,

Vu les ordonnances en date des 24 janvier 2011, 7 décembre 2011 et 26 janvier 2012 rendues par Monsieur le vice-président de ce Tribunal agissant par délégation du Président du Tribunal de Grande Instance de Paris;

Vu l'ordonnance du 19 janvier 2012 du Juge des référés du Tribunal de céans ;

Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 13 janvier 2012 ;

Se voir Monsieur le Juge des Référés,
 
Déclarer les demandeurs dont la liste figure en tête des présentes recevables et bien fondés en leur action ;

Rappeler en tant que de besoin que Madame Monique LEGRAND demeure mandataire ad.hoc de La Grande Loge Nationale Française, par Abréviation la GLNF, Association régie par la Loi du 1er Juillet 1901, par l'effet des ordonnances en date du 24 janvier 2011, 7 décembre 2011 et 26 janvier 2012 rendues par Monsieur le vice-président de ce Tribunal agissant par délégation du Président du Tribunal de Grande Instance de Paris;

&

Pour assurer la sincérité et l’efficacité du scrutin, la représentativité du collège électoral de l'assemblée générale et la libre expression des sociétaires de l’Association GLNF :


A TITRE PRINCIPAL : 
En cas de nouvelle convocation en Assemblée Générale

Dire nulle et de nul effet, inopposable ou irrégulière la convocation du 22 décembre 2011 à l'assemblée générale du 4 février 2012.

Enjoindre et ordonner à Me Monique LEGRAND es qualité de mandataire ad.hoc de la GLNF, de convoquer et réunir avant le 31 mars 2012 (date ultime fixée en son ordonnance du 7 décembre 2011 par Monsieur le vice-président agissant par délégation du Président du Tribunal de Grande Instance de Paris) une Assemblée Générale Mixte (en la forme ordinaire et extraordinaire)

Enjoindre et ordonner à Me Monique LEGRAND es qualité de mandataire ad.hoc de la GLNF, de convoquer en Assemblée tous délégués dont les loges sont à jour de leurs cotisations jusqu'à l'exercice 2009/2010.

Enjoindre et ordonner à Me Monique LEGRAND es qualité de mandataire ad.hoc de la GLNF, de convoquer en Assemblée Générale les délégués radiés ou suspendus et les Loges ayant fait l'objet d'un retrait de charte depuis le 21 janvier 2011.

Enjoindre et ordonner à Me Monique LEGRAND es qualité de mandataire ad.hoc de la GLNF, de convoquer en Assemblée tous les Membres de droit mentionnés à l'Article 1.2 du règlement intérieur dans leur composition antérieure à la date du 21 janvier 2011.

Enjoindre et ordonner à Me Monique LEGRAND de présider la prochaine assemblée générale es qualité de mandataire ad.hoc de la GLNF;

Enjoindre et ordonner à Me Monique LEGRAND comme Président de la prochaine assemblée d'appeler au vote des sociétaires pour constituer le bureau de l'assemblée, secrétaire et scrutateurs;

Enjoindre et ordonner à Me Monique LEGRAND à donner libre accès à l'Assemblée Générale aux Avocats de toutes les parties à la présente instance pour leur permettre d'assister leurs clients.

Désigner, aux frais de l'Association, un collège de quatre huissiers de justice qu'il plaira à Monsieur le Président nommer aux fins qu'il vérifie, assisté d’une sténotypiste, la conformité de la composition du collège électoral et la régularité de la tenue de l'assemblée au regard dispositions qui seront ordonnées par le Juge des référés, l'exactitude du procès verbal en résultant et qu'il veille à l'exécution matérielle et immédiate des résolutions adoptées en cas de désignation d'un nouveau Président.

Enjoindre et ordonner à Me Monique LEGRAND es qualité de mandataire ad.hoc de la GLNF, de compléter l'Ordre du Jour de l'Assemblée Générale qu'elle devra convoquer, par les résolutions additionnelles suivantes :
PREMIERE RESOLUTION (Vote à la majorité des deux tiers)
Modification de l'Article 2-3 du règlement intérieur de la GLNF :

Formulation actuelle:
«Le candidat à la Grande Maîtrise est désigné par les membres de droit mentionnés à l'Article 1.2, nommés par le Grand Maître, et réunis en collège statuant par un scrutin à bulletins secrets. Cette désignation est soumise à la ratification de l'Association lors de l'Assemblée Générale afférente. Le Grand Maître est élu pour une période de cinq (5) ans et ne pourra exercer plus de deux mandats consécutifs »
Nouvelle formulation:
« S'il a qualité de Très Respectable Frère ou de Respectable Frère, le candidat à la Grande Maîtrise et à la Présidence de l'association est élu par l'assemblée générale à la majorité des membres qui la composent.
Le Président de l'association GLNF, également Grand- Maître de l'obédience, est élu pour une période de trois (3) ans et ne pourra exercer plus de deux mandats consécutifs »
SECONDE RESOLUTION
Election du Président de l'association GLNF-Grand-Maître de l'Obédience


A TITRE SUBSIDIAIRE :
En cas de maintien de l’Assemblée Générale du 4 février 2012

Enjoindre et ordonner à Me Monique LEGRAND es qualité de mandataire ad.hoc de la GLNF, d'ouvrir le scrutin de l'assemblée générale du 4 février 2012 aux délégués dont les loges sont à jour de leurs cotisations jusqu'à l'exercice 2009/2010.

Enjoindre et ordonner à Me Monique LEGRAND es qualité de mandataire ad.hoc de la GLNF, d'ouvrir le scrutin de l'assemblée générale du 4 février 2012 aux délégués, radiés ou suspendus et aux Loges ayant fait l'objet d'un retrait de charte depuis le 21 janvier 2011.

Enjoindre et ordonner à Me Monique LEGRAND es qualité de mandataire ad.hoc de la GLNF, d'ouvrir le scrutin de l'assemblée générale du 4 février 2012 à tous les Membres de droit mentionnés à l'Article 1.2 du règlement intérieur dans leur composition antérieure à la date du 21 janvier 2011.

Enjoindre et ordonner à Me Monique LEGRAND de présider la prochaine assemblée générale du 4 février 2012 es qualité de mandataire ad.hoc de la GLNF;

Enjoindre et ordonner à Me Monique LEGRAND comme Président de l'assemblée générale du 4 février 2012 d'appeler au vote des sociétaires pour constituer le bureau de l'assemblée secrétaire et scrutateurs;

Enjoindre et ordonner à Me Monique LEGRAND à donner libre accès à l'Assemblée Générale aux Avocats de toutes les parties à la présente instance pour leur permettre d'assister leurs clients.

Désigner, aux frais de l'Association, un collège de quatre huissiers de justice qu'il plaira à Monsieur le Président nommer aux fins qu'il vérifie, assisté d’une sténotypiste, la conformité de la composition du collège électoral et la régularité de la tenue de l'assemblée au regard dispositions qui seront ordonnées par le Juge des référés, l'exactitude du procès verbal en résultant et qu'il veille à l'exécution matérielle et immédiate des résolutions adoptées en cas de désignation d'un nouveau Président.

Enjoindre et ordonner à Me Monique LEGRAND es qualité de mandataire ad.hoc de la GLNF, de faire procéder, lors de l'assemblée générale du 4 février 2012, au vote sur les résolutions additionnelles suivantes :
PREMIERE RESOLUTION (Vote à la majorité des deux tiers)
Modification de l'Article 2-3 du règlement intérieur de la GLNF :
Formulation actuelle:
«Le candidat à la Grande Maîtrise est désigné par les membres de droit mentionnés à l'Article 1.2, nommés par le Grand Maître, et réunis en collège statuant par un scrutin à bulletins secrets. Cette désignation est soumise à la ratification de l'Association lors de l'Assemblée Générale afférente. Le Grand Maître est élu pour une période de cinq (5) ans et ne pourra exercer plus de deux mandats consécutifs »
Nouvelle formulation:
« S'il a qualité de Très Respectable Frère ou de Respectable Frère, le candidat à la Grande Maîtrise et à la Présidence de l'association est élu par l'assemblée générale à la majorité des membres qui la composent.
Le Président de l'association GLNF, également Grand- Maître de l'obédience, est élu pour une période de trois (3) ans et ne pourra exercer plus de deux mandats consécutifs »
SECONDE RESOLUTION
Election du Président de l'association GLNF-Grand-Maître de l'Obédience.


Réserver les dépens et l'article 700.











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